Amendement 392 — APRÈS ART. 11

Summary

La section 5 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 242 11 1 ainsi rédigé : « Art. L. 242 11 1 . – Les revenus financiers des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123 1 du code de commerce, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution dont le taux est égal à la somme des taux des cotisations patronales assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés. ».

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Timeline

1. 18 October 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 October 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 25 October 2018

   Rejeté

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