France · Amendment · Amendement
4
Amendement 4 — APRÈS ART. 5
Introduced
13 July 2022
Last action
20 July 2022 · Retiré
Status
Retiré
Sponsors
Marie-Christine Dalloz, Émilie Bonnivard, Véronique Louwagie, Patrick Hetzel, Stéphane Viry, Dino Cinieri, Jean-Pierre Vigier, Isabelle Valentin, Josiane Corneloup, Jean-Luc Bourgeaux, Jean-Yves Bony, Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Jérôme Nury, Nicolas Forissier
Subjects
Discovery layer
Source updated
20 July 2022
Summary
I. – L’article L. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; 2° À la première phrase du dix-huitième alinéa, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés. II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; 2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 821‑3, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
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Timeline
13 July 2022
Dépôt
Source: dateDepot
18 July 2022
Publication
Source: datePublication
20 July 2022
Retiré
Source: dateSort
Votes
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Sponsors
- Vincent Descoeur · LR · Député
- Marie-Christine Dalloz · cosignataire
- Émilie Bonnivard · cosignataire
- Véronique Louwagie · cosignataire
- Patrick Hetzel · cosignataire
- Stéphane Viry · cosignataire
- Dino Cinieri · cosignataire
- Jean-Pierre Vigier · cosignataire
- Isabelle Valentin · cosignataire
- Josiane Corneloup · cosignataire
- Jean-Luc Bourgeaux · cosignataire
- Jean-Yves Bony · cosignataire
- Emmanuelle Anthoine · cosignataire
- Thibault Bazin · cosignataire
- Jérôme Nury · cosignataire
- Nicolas Forissier · cosignataire
Related records
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/AMANR5L16PO791932BTC0144P0D1N000004
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L16PO791932BTC0144P0D1N000004
- france · AMANR5L16PO791932BTC0144P0D1N000004 · source updated 20 July 2022