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France · Amendment · Amendement

401

Amendement 401 — APRÈS ART. 11

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

8 June 2021

Last action

11 June 2021 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Jean-Paul Dufrègne, Fabien Roussel, Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc

Subjects

Discovery layer

Source updated

11 June 2021

Official sourceShare

Summary

I. – Les grandes entreprises, telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008, ayant versé ou qui verseront en 2021 des dividendes au sens de l’article L. 232‑12 du code de commerce, procédé à des rachats d’actions au sens de l’article L. 225‑209 du code de commerce ou versé des bonus à leurs mandataires sociaux au sens de l’article L. 225‑46 du code de commerce ne peuvent bénéficier des mesures prévues au II. II. – Les mesures concernées par les dispositions du I correspondent : a) aux subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par les lois de finances et de finances rectificative pour 2021 ; b) aux garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ; c) au crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts ; d) aux participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations de l’État. III. – La liste des entreprises concernées par le présent article est rendue publique au plus tard au 31 décembre 2021. IV. – En cas de non-respect des obligations prévues par le présent article, le montant total de l’aide visée au titre II est remboursé par l’entreprise et une sanction financière d’un montant égal à 4 % du chiffre d’affaire annuel total s’applique.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 8 June 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 10 June 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 11 June 2021

    Non soutenu

    Source: dateSort

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