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France · Amendment · Amendement

402

Amendement 402 — APRÈS ART. 11

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

8 June 2021

Last action

11 June 2021 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Jean-Paul Dufrègne, Fabien Roussel, Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc

Subjects

Discovery layer

Source updated

11 June 2021

Official sourceShare

Summary

I. – Les grandes entreprises telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique ayant procédé ou qui procéderont en 2021 à des licenciements collectifs pour motif économique de plus de 10 salariés tels que visés à l’article L. 1233‑21 du code du travail ne peuvent bénéficier des mesures prévues au II. II. – Les mesures concernées par les dispositions du I correspondent : a) aux subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par les lois de finances et de finances rectificative pour 2021 ; b) aux garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ; c) au crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts ; d) aux participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations de l’État. III. – La liste des entreprises concernées par le présent article est rendue publique au plus tard au 31 décembre 2021. IV. – En cas de non-respect des obligations prévues par le présent article, le montant total de l’aide visée au titre II est remboursé par l’entreprise et une sanction financière d’un montant égal à 4 % du chiffre d’affaire annuel total s’applique.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 8 June 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 10 June 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 11 June 2021

    Non soutenu

    Source: dateSort

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