Amendement 4109 — APRÈS ART. 75

Summary

Au plus tard le 1 er janvier 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise en oeuvre des projets alimentaires territoriaux mentionnés au III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. Il présente notamment une évaluation des ressources supplémentaires nécessaires à leur mise en place, à la définition et au déploiement de leurs actions opérationnelles, et aux actions complémentaires qu’ils pourraient porter en faveur de d’une alimentation saine et durable pour tous et peu émettrice de gaz à effet de serre conformément aux objectifs fixés par la loi n° du  portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

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Timeline

1. 25 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 April 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 April 2021

   Non soutenu

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