Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

413

Amendement 413 — ART. 21

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

27 January 2021

Last action

11 February 2021 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Sandra Boëlle, Bernard Perrut, Frédérique Meunier, Edith Audibert, Brigitte Kuster, Josiane Corneloup, Véronique Louwagie, Anne-Laure Blin, Charles de la Verpillière, Dino Cinieri, Jean-Claude Bouchet, Thibault Bazin, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Gosselin

Subjects

Discovery layer

Source updated

11 February 2021

Official sourceShare

Summary

Substituer aux alinéas 5 à 7 l’alinéa suivant :  «  a) À la fin de la seconde phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « au moyen d’un formulaire prévu à cet effet. Ce formulaire comprend la date de choix de l’instruction en famille, l’état civil de chaque responsable du ou des enfants concernés, le lieu d’instruction, l’état civil de chaque enfant concerné, la signature de chaque responsable du ou des enfants concernés, la raison de ce choix, l’organisation de l’instruction avec le nom de la personne ou des personnes en charge de l’instruction. Il rappelle les exigences relatives aux objectifs de l’instruction définis à l’article L. 131‑1‑1 et l’interdiction de regrouper des enfants de familles différentes en un même lieu d’instruction prévue à l’article L. 131‑10. Il informe également des prochaines étapes et obligations auxquelles sont tenues les personnes en charge de l’instruction en ce qui concerne l’attestation de scolarisation à domicile par retour de courrier après déclaration valide, l’enquête et le contrôle prévus à l’article L. 1310‑10 ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 27 January 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 3 February 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 11 February 2021

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.