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France · Amendment · Amendement

414

Amendement 414 — ART. PREMIER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

12 May 2018

Last action

23 May 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Virginie Duby-Muller, Patrick Hetzel, Pierre Cordier, Michel Vialay, Julien Aubert, Emmanuel Maquet, Véronique Louwagie, Franck Marlin, Bérengère Poletti, Vincent Rolland, Valérie Lacroute, Émilie Bonnivard, Raphaël Schellenberger, Nicolas Forissier, Arnaud Viala

Subjects

Discovery layer

Source updated

23 May 2018

Official sourceShare

Summary

Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants : « Une organisation de producteurs ou association d’organisations de producteurs reconnue, qui est mandatée par ses membres afin de négocier la commercialisation des produits, sans qu’il y ait transfert de leur propriété, propose un accord-cadre écrit à l’acheteur conforme aux prescriptions du présent article. La conclusion d’un contrat écrit entre le producteur mandant et l’acheteur pour la vente des produits en cause est subordonnée à la conclusion d’un accord-cadre écrit entre l’organisation de producteurs ou association d’organisations de producteurs et l’acheteur. Les clauses de ce contrat écrit doivent respecter les stipulations de l’accord-écrit mentionné à l’alinéa précédent. « Le producteur adhérent d’un organisme de défense et de gestion ou d’une coopérative agricole agréée est considéré comme appartenant à une organisation de producteurs ou association d’organisation de producteurs reconnue. Le producteur ayant fait le choix d’une valorisation de ses produits par une commercialisation en vente directe mais ne pouvant de fait adhérer à une organisation de producteurs est toutefois considéré éligible à tout dispositif public. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 12 May 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 18 May 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 23 May 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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