Amendement 419 — ART. 23 BIS

Summary

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 111‑1‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements qui n’ont pas conclu de contrat avec l’État se voient proposer par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation une charte des valeurs et principes républicains ainsi qu’un agrément attestant la conformité de l’enseignement dispensé au regard de l’objet de l’instruction obligatoire tel que celui-ci est défini à l’article L. 131‑1‑1 du présent code et de l’acquisition du socle commun défini à l’article L. 122‑1‑1. » « II. – L’article L. 444‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le régime de déclaration mentionné à l’article L. 131‑5 s’applique aux organismes privés d’enseignement à distance agréés. » « III. – Les conditions de délivrance de l’agrément mentionné au présent article aux organismes privés d’enseignement à distance ayant souscrit la charte des valeurs et principes républicains, en fonction de la conformité de l’enseignement dispensé au regard de l’objet de l’instruction obligatoire tel que celui-ci est défini à l’article L. 131‑1‑1 du code de l’éducation de sa capacité à permettre aux élèves concernés l’acquisition progressive du socle commun défini à l’article L. 122‑1‑1 du même code et des mesures prises pour assurer le contrôle de l’obligation scolaire, l’assiduité des élèves, l’information du recteur d’académie et de la mairie compétents sont définies par décret en Conseil d’État. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 23 June 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 28 June 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 1 July 2021

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Julien Dive · LR · Député
• Philippe Benassaya · cosignataire
• Edith Audibert · cosignataire
• Julien Ravier · cosignataire
• Sandra Boëlle · cosignataire
• Jean-Carles Grelier · cosignataire
• Laurence Trastour-Isnart · cosignataire
• Maxime Minot · cosignataire
• Véronique Louwagie · cosignataire
• Claude de Ganay · cosignataire
• Sylvie Bouchet Bellecourt · cosignataire
• Brigitte Kuster · cosignataire
• Emmanuelle Anthoine · cosignataire
• Valérie Bazin-Malgras · cosignataire
• Jean-Pierre Door · cosignataire
• Nathalie Serre · cosignataire
• Stéphane Viry · cosignataire
• Éric Pauget · cosignataire
• Thibault Bazin · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.