Amendement 430 — ART. 3

Summary

I – À l’alinéa 13, rédiger ainsi les deuxième et troisième phrases : « Elles peuvent être renouvelées par ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, saisi par le ministre de l’intérieur, s’il existe, au regard des éléments nouveaux ou complémentaires produits par l’autorité administrative, des raisons sérieuses de penser que le comportement de la personne continue de constituer une menace pour la sécurité et l’ordre publics. Chaque prolongation ne peut excéder une durée de trois mois. L’ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. » II – En conséquence, à l’alinéa 24, rédiger ainsi les deuxième et troisième phrases : « Elles peuvent être renouvelées par ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, saisi par le ministre de l’intérieur, s’il existe, au regard des éléments nouveaux ou complémentaires produits par l’autorité administrative, des raisons sérieuses de penser que le comportement de la personne continue de constituer une menace pour la sécurité et l’ordre publics. Chaque prolongation ne peut excéder une durée de six mois. L’ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. » III – En conséquence, à l’alinéa 30, rédiger ainsi la deuxième phrase : « Elle peut être renouvelée par ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, saisi par le ministre de l’intérieur, s’il existe, au regard des éléments nouveaux ou complémentaires produits par l’autorité administrative, des raisons sérieuses de penser que le comportement de la personne continue de constituer une menace pour la sécurité et l’ordre publics. Chaque prolongation ne peut excéder une durée de six mois. L’ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »

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Timeline

1. 21 September 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 September 2017

   Publication

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3. 26 September 2017

   Rejeté

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