Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

4320

Amendement 4320 — ART. 40

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

3 March 2021

Last action

14 March 2021 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Damien Pichereau, Laurianne Rossi, Bruno Bonnell, Jean-Charles Colas-Roy, Loïc Dombreval, Camille Galliard-Minier, Marjolaine Meynier-Millefert, Véronique Riotton, Sylvain Templier, Souad Zitouni, Didier Baichère, Danièle Cazarian, Mireille Clapot, Anissa Khedher, Jean-Michel Mis, Zivka Park, Hervé Pellois, Béatrice Piron, Muriel Roques-Etienne, Jean-Louis Touraine, Corinne Vignon

Subjects

Discovery layer

Source updated

14 March 2021

Official sourceShare

Summary

I. – Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Il dispose également d’un diagnostic de performance air intérieur réalisé dans les conditions prévues à l’article L. 126‑36. » II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer les six alinéas suivants : « 6°  (nouveau)  La section 5 du chapitre VI du titre II du livre I er du même code est complétée par un article L126‑36 ainsi rédigé : « Art. L. 126‑36. –  Le diagnostic de performance air intérieur d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment est un document qui comporte les résultats d’un audit des systèmes de ventilation et de la qualité de l’air intérieur, pour une utilisation standardisée du bâtiment ou d’une partie de bâtiment, et une classification en fonction de valeurs de référence permettant de comparer et évaluer sa performance air intérieur. « Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance. « Il est établi par une personne répondant aux conditions prévues par l’article L. 271‑6 du présent code. Sa durée de validité est fixée par voie réglementaire. » « 7°  (nouveau)  L’article L. 731‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 8° Un diagnostic de performance air intérieur de l’immeuble tel que défini à l’article L. 126‑36 du présent code. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 3 March 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 13 March 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 14 March 2021

    Retiré

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.