Amendement 465 — ART. 2 TER C

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article 25  decies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 25  duodecies  ainsi rédigé : « Art. 25   duodecies. – Il est interdit à tout ancien fonctionnaire ou agent public en disponibilité et ayant exercé des fonctions pour le compte d’une entreprise publique ou privée ou pour une société de conseil d’occuper une fonction impliquant une mission de service public ou l’exercice de prérogatives de puissance publique directement ou indirectement liés aux secteurs d’activités dans lesquels il est intervenu pendant un délai de trois ans. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 21 July 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 July 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 26 July 2017

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Fabien Roussel · GDR · Député
• Stéphane Peu · cosignataire
• Bruno Nestor Azerot · cosignataire
• Moetai Brotherson · cosignataire
• Huguette Bello · cosignataire
• Alain Bruneel · cosignataire
• Marie-George Buffet · cosignataire
• André Chassaigne · cosignataire
• Pierre Dharréville · cosignataire
• Jean-Paul Dufrègne · cosignataire
• Elsa Faucillon · cosignataire
• Sébastien Jumel · cosignataire
• Jean-Paul Lecoq · cosignataire
• Jean-Philippe Nilor · cosignataire
• Gabriel Serville · cosignataire
• Hubert Wulfranc · cosignataire

Related records

• amends → Pouvoirs publics : confiance dans la vie publique