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France · Amendment · Amendement

468

Amendement 468 — ART. 56 SEXIES

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

11 December 2020

Last action

16 December 2020 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Jean-Paul Dufrègne, Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc

Subjects

Discovery layer

Source updated

16 December 2020

Official sourceShare

Summary

Rédiger ainsi cet article :  « I. – Les grandes entreprises telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 ayant versé durant l’année 2020 ou qui verseront en 2021 des dividendes au sens de l’article L. 232‑12 du code de commerce, ayant procédé à des rachats d’actions au sens de l’article L. 225‑209 du même code ou versé des bonus à leurs mandataires sociaux au sens de l’article L. 225‑46 dudit code ne peuvent bénéficier des mesures prévues au II. « II. – Les mesures concernées par les dispositions du I sont les suivantes : «  a)  subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la mission plan de relance. «  b)  garanties publiques versées au titre des crédits ouverts par la mission plan de relance. «  c)  participations financières de l’État versées au titre des crédits ouverts par la mission plan de relance. « III. – La liste des entreprises concernées par le présent article est rendue publique au plus tard au 1 er septembre 2021. « IV. – En cas de non-respect des obligations prévues par le présent article, le montant total de l’aide mentionnée au II est remboursé par l’entreprise et une sanction financière d’un montant égal à 4 % du chiffre d’affaires annuel total s’applique. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 11 December 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 15 December 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 16 December 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

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