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France · Amendment · Amendement

472

Amendement 472 — ART. 56 SEXIES

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

11 December 2020

Last action

16 December 2020 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Jean-Paul Dufrègne, Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc

Subjects

Discovery layer

Source updated

16 December 2020

Official sourceShare

Summary

Rédiger ainsi cet article :  « I. – Les grandes entreprises, telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique, n’ayant pas mis en place durant l’année 2020 ou qui ne mettent pas en place en 2021 un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à l’issue de la négociation mentionnée au 2° de l’article L. 2242‑1 du code du travail ne peuvent bénéficier des mesures visées au II. « II. – Les mesures concernées par les dispositions du I sont les suivantes : «  a)  subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la mission plan de relance. «  b)  garanties publiques versées au titre des crédits ouverts par la mission plan de relance. «  c)  participations financières de l’État versées au titre des crédits ouverts par la mission plan de relance. « III. – La liste des entreprises concernées par le présent article est rendue publique au plus tard le 1 er septembre 2021. « IV. – En cas de non-respect des obligations prévues au présent article, le montant total des aides mentionnées au II du présent article est remboursé par l’entreprise et une sanction financière d’un montant égal à 4 % du chiffre d’affaires annuel total s’applique. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 11 December 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 15 December 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 16 December 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

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