Amendement 5 — APRÈS ART. PREMIER

Summary

Après l’article L. 1434‑13 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434‑13‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1434‑13‑1.  – La régulation des conditions de premier exercice est organisée au niveau régional par l’agence régionale de santé, en partenariat avec les universités. « À l’obtention de sa qualification ou à l’issue de son post-internat, tout jeune médecin, ressorti du dernier tiers du numerus clausus communiqué par l’université, est désormais tenu d’exercer, à titre d’installation ou de remplacement, pendant une période de trois ans au moins, dans la région où il a suivi son troisième cycle, au sein d’une zone qualifiée de sous-dense en offre de soins par l’Agence régionale de santé. Il peut choisir librement cette zone parmi celles qui ont été arrêtées par le directeur général de l’agence régionale de santé. »

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Timeline

1. 25 January 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 31 January 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 31 January 2019

   Rejeté

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