Amendement 5151 — ART. 49

Summary

Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « 4°  ter  L’article L. 151‑46 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les orientations d’aménagement et de programmation définissent notamment les actions et opérations nécessaires pour permettre le renouvellement urbain et favoriser la densification. Afin d’autoriser les propriétaires de logements individuels à vendre une partie de leur terrain pour faciliter la construction de nouveaux logements, ces orientations prévoient un zonage spécifique aux secteurs pavillonnaires et de lotissements qui sont situés en première couronne des métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération et communautés de communes, les possibilités de divisions parcellaires et de densification venant déroger, le cas échéant, aux limites inscrites dans le règlement d’urbanisme et les règles des lotissements. » ; »

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Timeline

1. 25 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 April 2021

   Publication

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3. 14 April 2021

   Retiré

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