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France · Amendment · Amendement

532

Amendement 532 — APRÈS ART. 6

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

21 June 2019

Last action

28 June 2019 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Jean-Félix Acquaviva, Sylvain Brial, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, M'jid El Guerrab, Olivier Falorni, Yannick Favennec-Bécot, Sandrine Josso, Paul Molac, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, François Pupponi, Philippe Vigier

Subjects

Discovery layer

Source updated

28 June 2019

Official sourceShare

Summary

I. – Au dernier alinéa de l’article L. 221‑7 du code de l’énergie, après le mot « fixe », sont insérés les mots : « et celles qui se substituent à l’abonnement à un réseau de chaleur alimenté à plus de 50 % par une énergie renouvelable ou de récupération ». II. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1 ter de l’article 200 quater du code général des impôts, il est inséré un 1 quater ainsi rédigé : « 1 quater Les dépenses mentionnées aux I qui se substituent à l’abonnement à un réseau de chaleur alimenté à plus de 50 % par une énergie renouvelable ou de récupération ne permettent pas de bénéficier du crédit d’impôt. » 2° Le I de l’article 244 quater U du code général des impôts est complété par un 10 ainsi rédigé : « 10. L’avance remboursable ne peut être consentie pour des travaux qui se substituent à l’abonnement à un réseau de chaleur alimenté à plus de 50 % par une énergie renouvelable ou de récupération. » III. – Un décret fixe les conditions d’applications du présent article, notamment les conditions dans lesquelles les économies d’énergie, les dépenses ou les travaux se substituent à l’abonnement à un réseau de chaleur alimenté à plus de 50 % par une énergie renouvelable ou de récupération.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 21 June 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 28 June 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 28 June 2019

    Retiré

    Source: dateSort

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