Amendement 537 — APRÈS ART. 4

Summary

L’article L. 314‑14 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, les mots « aux articles L. 121‑27, L. 311‑12, » sont remplacés par les mots : « au 1° de l’article L. 311‑12, aux articles L. 121‑27, ». 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’électricité produite à partir de sources renouvelables ou de cogénération et pour laquelle une garantie d’origine a été émise par le producteur ne peut pas ouvrir droit au bénéfice du complément de rémunération dans le cadre des contrats mentionnés au 2° de l’article L. 311‑12 conclus à l’issue d’une procédure de mise en concurrence pour laquelle le cahier des charges a été publié sur le site internet de la Commission de régulation de l’énergie antérieurement à la date de publication de la loi n° xxx du xxx relative à l’énergie et au climat. » 3° Au quatrième alinéa, les mots « des mêmes articles L. 121‑27, L. 311‑12, » sont remplacés par les mots : « du 1° de l’article L. 311‑12, des articles L. 121‑27 ». 4° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’émission par le producteur d’une garantie d’origine portant sur l’électricité produite dans le cadre d’un contrat conclu en application du 2° de l’article L. 311‑12 et à l’issue d’une procédure de mise en concurrence pour laquelle le cahier des charges a été publié sur le site internet de la Commission de régulation de l’énergie antérieurement à la date de publication de la loi n° xxx du xxx relative à l’énergie et au climat entraîne, sous les conditions et selon les modalités fixées par décret en Conseil d’État, la résiliation immédiate du contrat. » 5° Au sixième alinéa, les mots « quatrième et cinquième » sont remplacés par les mots « cinquième à septième »

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Timeline

1. 21 June 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 28 June 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 28 June 2019

   Rejeté

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