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France · Amendment · Amendement

546

Amendement 546 — APRÈS ART. 12

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

15 October 2021

Last action

21 October 2021 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Muriel Roques-Etienne, Adrien Morenas, Fabien Gouttefarde, Fabien Matras, Yannick Haury, Olivier Damaisin, Ramlati Ali, Typhanie Degois, Sophie Beaudouin-Hubiere, Christophe Di Pompeo, Jean-Pierre Cubertafon, Danièle Hérin, David Corceiro, Alexandra Valetta Ardisson, Alice Thourot, Danièle Cazarian, Sandrine Le Feur, Sandrine Mörch, Xavier Roseren, Fabien Lainé, Florence Provendier, Catherine Daufès-Roux, Laurence Vanceunebrock

Subjects

Discovery layer

Source updated

21 October 2021

Summary

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de cinq ans et à titre expérimental l’exonération des cotisations dues en application des articles L. 613‑1, L. 621‑2, L. 642‑1, L. 645‑2 et L. 646‑3 du code de la sécurité sociale des honoraires et revenus des médecins mentionnés à l’article L. 722‑1 installés dans un délai d’un an à compter de l’obtention des titres de formation mentionnés à l’article L. 4131‑1 du code de la santé publique et effectuant au moins deux années d’activité professionnelle à titre libéral. II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par voie réglementaire. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de quatre régions. III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation. IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 15 October 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 19 October 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 21 October 2021

    Rejeté

    Source: dateSort

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