Amendement 557 — ART. 2

Summary

Substituer à l’alinéa 21 les deux alinéas suivants : « a) Le 2° est ainsi rédigé : « Soit, sans motif légitime, refuse à trois reprises un emploi conforme à sa qualification et à ses souhaits professionnels, compatible avec ses possibilités de mobilité géographique compte tenu de sa situation personnelle et familiale et des aides à la mobilité qui lui sont proposées, compatible avec des sujétions particulières auxquelles la personne est astreinte, notamment en matière de garde d’enfants ou du rôle d’aidant d’une personne handicapée, âgée ou malade et rétribué à un salaire conforme aux salaires perçus les deux années précédentes ; ».

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Timeline

1. 22 September 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 September 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 28 September 2023

   Tombé

   Source: dateSort

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