Amendement 566 — ART. 2

Summary

Rétablir le 3° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 3° Le premier alinéa de l’article L. 132‑1 est ainsi modifié : «  a) À la fin, les mots : « , qui est évaluée dans les conditions fixées par voie réglementaire » sont supprimés ; «  b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces derniers, à l’exclusion de ceux constituant l’habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à leur valeur locative s’il s’agit de biens soumis aux taxes foncières et à leur valeur déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès, multipliée par le taux d’intérêt légal, s’il s’agit d’autres biens. La prise en compte de la valeur des biens situés à l’étranger est évaluée dans les conditions fixées par voie réglementaire. » »

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Timeline

1. 1 December 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 December 2021

   Publication

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3. 6 December 2021

   Non soutenu

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