Amendement 5817 — APRÈS ART. 36

Summary

Le titre II du livre II du code de l’environnement est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Dispositions particulières applicables aux aérodromes. «  Art. L. 229‑55.  – Dans l’objectif de réduire les pollutions atmosphériques et les émissions de gaz à effets de serre, le ministre en charge de l’aviation civile peut règlementer par arrêté le trafic des aéronefs au départ, à destination ou sur les aérodromes. « Un décret en Conseil d’État détermine les restrictions d’exploitation que peut fixer l’arrêté mentionné au précédent alinéa notamment en termes de nombre de mouvements, de plages horaires d’activité, de répartition et de limitation des survols dans le temps, de niveau de pollution, de  tonnages et de types d’appareils, de zones d’exclusions des survols, de procédures de décollage ou d’atterrissage ainsi que de contrôle de ces prescriptions et de sanctions effectives de leur non-respect.  « Art. L. 229‑56. –  Pour les aérodromes situés dans ou à proximité de zones à forte densité de population, l’arrêté mentionné au L. 229‑54‑1 doit être pris lorsque la demande en est faite par une collectivité locale dont le territoire est directement impacté ou par la commission consultative de l’environnement définie à l’article L. 571‑13 du code de l’environnement. « Un décret en Conseil d’État détermine la liste des zones concernées en tenant compte notamment de la dimension de l’agglomération, de sa densité moyenne de population mais également du nombre de riverains touchés par les nuisances environnementales liées à l’activité des aérodromes ainsi qu’au départ et à l’arrivée sur ces derniers. »

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Timeline

1. 25 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 April 2021

   Publication

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3. 10 April 2021

   Rejeté

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