Amendement 59 — APRÈS ART. 5

Summary

Il est créé dans chaque département une commission chargée de rendre un avis consultatif pour les subventions d’un montant inférieur ou égal à 100 000 € et obligatoire pour celles supérieures à ce montant. Cette commission comprend : – des parlementaires dont la présence est régie par les mêmes règles que celles de la commission consultative mentionnée à l’article L. 2334 – 37 du code général des collectivités territoriales ; – quatre représentants des communes ; – trois représentants des communautés ; – un représentant des syndicats intercommunaux éligibles aux aides de l’Agence nationale de la cohésion des territoires. Elle est présidée conjointement par le représentant de l’État dans le département et un élu désigné à chaque séance.

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Timeline

1. 12 February 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 March 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 March 2019

   Rejeté

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