Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

599

Amendement 599 — APRÈS ART. 3

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

7 February 2019

Last action

14 February 2019 · Publication

Status

Rejeté

Sponsors

Elsa Faucillon, Huguette Bello, Moetai Brotherson, Alain Bruneel, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc

Subjects

Discovery layer

Source updated

13 February 2019

Official sourceShare

Summary

Après le premier alinéa de l’article L. 321‑2 du code de l’éducation, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « L’école maternelle est ainsi une véritable école. Elle ne se confond pas pour autant avec l’école élémentaire, ni dans ses missions, ni dans son organisation. « Elle constitue un temps spécifique de la scolarité. Les évaluations doivent permettre de détecter précocement les enfants en difficulté afin de mettre en œuvre au plus tôt les aides adaptées dans un objectif de réduction des inégalités. « L’école maternelle est caractérisée par sa souplesse, tant dans les aménagements du temps scolaire que dans l’adaptation de ses enseignements au rythme des enfants. L’instruction obligatoire ne s’y conçoit que dans cette mesure. « Les enfants de deux ans inscrits dans les écoles maternelles font l’objet d’un suivi particulier et sont accueillis dans des conditions spécifiques adaptées à leur âge, notamment concernant les moyens matériels et humains, le taux d’encadrement en classe, l’enseignement dispensé ainsi que l’adaptation de la journée d’école au rythme du très jeune enfant. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 7 February 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 13 February 2019

    Rejeté

    Source: dateSort

  3. 14 February 2019

    Publication

    Source: datePublication

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.