Amendement 613 — APRÈS ART. 13

Summary

Le chapitre III du livre I er de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l’article 22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En outre, afin de garantir les principes d’indépendance et d’impartialité, un conseil de discipline commun est institué dans le ressort des cours d’appel de Cayenne, de Fort-de-France et de Basse-Terre pour connaître des infractions et fautes commises par les avocats relevant des barreaux de la Guyane, de la Martinique et du barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Il siège dans le ressort de la cour d’appel dont relève l’avocat faisant l’objet de poursuites. » 2° L’article 22‑1 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le conseil de discipline commun mentionné au troisième alinéa de l’article 22 est une juridiction composée de représentants des conseils de l’ordre appartenant à chaque cour d’appel. » « b) Après le sixième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Le recours à un moyen de communication audiovisuelle pour réunir le conseil de discipline est autorisé par le président de la juridiction disciplinaire lorsque la venue du ou des représentants des conseils de l’ordre ne relevant pas du ressort de la cour d’appel de l’avocat poursuivi à l’audience du conseil de discipline commun est matériellement difficile ou impossible en raison notamment de l’éloignement. « Ces représentants participent à l’audience et au délibéré depuis le conseil de l’ordre de leur barreau ou tout autre lieu approprié, relié, en direct, à la salle d’audience, par un moyen de communication audiovisuelle sécurisé. « Les caractéristiques techniques des moyens de télécommunication audiovisuelle utilisés doivent permettre de s’assurer de l’identité des personnes y recourant. Elles doivent également assurer la qualité de la transmission ainsi que la confidentialité des échanges lorsque les débats ne sont pas publics. »

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Timeline

1. 29 June 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 July 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 July 2023

   Tombé

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