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France · Amendment · Amendement

6134

Amendement 6134 — APRÈS ART. 13

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

25 March 2021

Last action

2 April 2021 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Guillaume Kasbarian, Hervé Pellois, Pascale Boyer, Nathalie Sarles, Yannick Haury, Béatrice Piron, Graziella Melchior, Fabien Gouttefarde, Stéphane Buchou, Jacques Maire, Zivka Park, Loïc Dombreval, Stéphane Claireaux, Cécile Delpirou, Michel Lauzzana, Carole Bureau-Bonnard, Anne-France Brunet

Subjects

Discovery layer

Source updated

2 April 2021

Official sourceShare

Summary

I. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :  1° Après le 11° de l’article L. 122‑5, il est inséré un 12° ainsi rédigé :  « 12° La reproduction, l’utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route. » 2° Le chapitre III du titre I er du livre V de la deuxième partie est ainsi modifié :  a) L’article L. 513‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « La durée maximale de vingt-cinq ans prévue au premier alinéa est ramenée à dix ans pour les pièces mentionnées au 4° de l’article L. 513‑6 pour lesquelles le même 4° ne prévoit pas d’exception à l’exercice des droits conférés par l’enregistrement d’un dessin ou modèle. »  b) L’article L. 513‑6 est ainsi modifié :  – Au début des deuxième à dernier alinéas, les mentions : «  a)  », «  b)  » et «  c)  » sont remplacées, respectivement, par les mentions : « 1° », « 2° » et « 3° » ;  – Est ajouté un 4° ainsi rédigé : « 4° D’actes visant à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route, et qui : «  a) Portent sur des pièces relatives au vitrage, à l’optique et aux rétroviseurs ; «  b) Ou sont réalisés par l’équipementier ayant fabriqué la pièce d’origine. »  II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er  janvier 2023.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 25 March 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 29 March 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 2 April 2021

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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