Amendement 6514 — ART. 9

Summary

Rédiger ainsi cet article : « La sous-section 3 de la section 2 du chapitre I er du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑10‑26 ainsi rédigé : «  Art. L. 541‑10‑26 . – Au 1 er  janvier 2022, la distribution directe à domicile d’imprimés papiers non adressés est interdite dès lors que l’autorisation de les recevoir n’est pas expressément affichée par l’apposition, sur le dispositif destiné à la réception du courrier, d’une mention visible indiquant cette autorisation. La même interdiction s’applique à la distribution au siège social d’une personne morale.  « À compter du 1 er janvier 2022, le dépôt d’imprimés publicitaires sur les véhicules est interdit. « Le non-respect de cette interdiction est passible d’une amende dont le montant est fixé par un décret en Conseil d’État. » »

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Timeline

1. 25 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 2 April 2021

   Rejeté

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