Amendement 67 — ART. 6

Summary

Après l’alinéa 4, insérer les huit alinéas suivants : « 2° bis  L’article L. 1233‑4 est ainsi rédigé : « Art. L. 1233‑4. –  Le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré dans l’entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l’entreprise appartient. « Le reclassement du salarié s’effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu’il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d’une rémunération équivalente. À défaut, et sous réserve de l’accord exprès du salarié, le reclassement s’effectue sur un emploi d’une catégorie inférieure. « Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. « 2° ter  L’article L. 1233‑4‑1 est ainsi rédigé : « Art. L.  1233‑4‑1.  – Lorsque l’entreprise ou le groupe auquel elle appartient est implanté hors du territoire national, l’employeur demande au salarié, préalablement au licenciement, s’il accepte de recevoir des offres de reclassement hors de ce territoire, dans chacune des implantations en cause, et sous quelles restrictions éventuelles quant aux caractéristiques des emplois offerts, notamment en matière de rémunération et de localisation. « Le salarié manifeste son accord, assorti le cas échéant des restrictions susmentionnées, pour recevoir de telles offres dans un délai de six jours ouvrables à compter de la réception de la proposition de l’employeur. L’absence de réponse vaut refus. « Les offres de reclassement hors du territoire national, qui sont écrites et précises, ne sont adressées qu’au salarié ayant accepté d’en recevoir et compte tenu des restrictions qu’il a pu exprimer. Le salarié reste libre de refuser ces offres. Le salarié auquel aucune offre n’est adressée est informé de l’absence d’offres correspondant à celles qu’il a accepté de recevoir. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 16 November 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 November 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 November 2017

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Pierre Dharréville · GDR · Député
• Bruno Nestor Azerot · cosignataire
• Huguette Bello · cosignataire
• Moetai Brotherson · cosignataire
• Alain Bruneel · cosignataire
• Marie-George Buffet · cosignataire
• André Chassaigne · cosignataire
• Jean-Paul Dufrègne · cosignataire
• Elsa Faucillon · cosignataire
• Sébastien Jumel · cosignataire
• Jean-Paul Lecoq · cosignataire
• Jean-Philippe Nilor · cosignataire
• Stéphane Peu · cosignataire
• Fabien Roussel · cosignataire
• Gabriel Serville · cosignataire
• Hubert Wulfranc · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.