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France · Amendment · Amendement

712

Amendement 712 — APRÈS ART. 3

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

29 June 2023

Last action

5 July 2023 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Émeline K/Bidi, Davy Rimane, Soumya Bourouaha, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Sébastien Jumel, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William, Hubert Wulfranc

Subjects

Discovery layer

Source updated

5 July 2023

Official sourceShare

Summary

I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa de l’article 181, les mots : « , sous réserve de l’article 181‑1 » sont supprimés ; 2° Les articles 181‑1 et 181‑2 sont abrogés ; 3° Au premier alinéa de l’article 186, la référence : « 181‑1, » est supprimée ; 4° À la fin du premier alinéa de l’article 186‑3, les mots : « ou devant la cour criminelle départementale » sont supprimés ; 5° L’article 214 est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « ou devant la cour criminelle départementale » sont supprimés ; b) Au second alinéa, les mots : « la juridiction criminelle compétente » sont remplacés par les mots : « cette juridiction » ; 6° À la fin de l’intitulé du titre I er du livre II, les mots : « et de la cour criminelle départementale » sont supprimés ; 7° Au début du premier alinéa de l’article 231, les mots : « Sous réserve des dispositions de l’article 380‑16, » sont supprimés ; 8° Les articles 380‑16 à 380‑22 sont abrogés ; 9° L’article 888‑1 est abrogé. II. – L’article 10 de la loi n° 2021‑1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire est abrogé. III. – Les personnes ayant fait l’objet d’une mise en accusation devant la cour criminelle départementale avant l’entrée en vigueur de la présente loi, sans avoir été jugées à cette date, sont renvoyées devant la cour d’assises sur décision du premier président de la cour d’appel.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 29 June 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 3 July 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 5 July 2023

    Tombé

    Source: dateSort

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Sources

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