Amendement 72 — APRÈS ART. 7

Summary

L’article 43 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du troisième alinéa, le mot : « mission » est remplacé par le mot : « programme » ; 2° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Les missions budgétaires font l’objet d’un examen dans une commission mixte composée de membres de la commission permanente  compétente sur le sujet et de membres de la commission des finances. Elles sont présentées par deux co-rapporteurs spéciaux, l’un provenant de la commission permanente compétente, l’autre de la commission des finances. »

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Timeline

1. 16 July 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 July 2021

   Publication

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3. 19 July 2021

   Rejeté

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