Amendement 760 — APRÈS ART. 41

Summary

Le VII de l’article 58 de la loi n° 2015‑1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une commission chargée du suivi de la mise en œuvre de la convergence tarifaire est créée. Cette commission est composée d’un représentant du ministère chargé de la santé, des représentants des directeurs d’établissements, des représentants des salariés, de représentants de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ainsi que de l’union nationale des caisses d’assurance maladie. Un état de la mise en œuvre est transmis annuellement au Parlement. »

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Timeline

1. 18 October 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 October 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 26 October 2018

   Retiré

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