Amendement 769 — APRÈS ART. 5 BIS

Summary

I. – Dans les collectivités territoriales d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, le représentant de l’État, après avis de l’agence régionale de santé et de l’ordre des médecins, peut recourir à la collaboration de médecins étrangers originaires de la même zone géographique concernée pour renforcer l’offre de soins dans les établissements publics de santé ou remédier à la désertification médicale dans ces territoires. Cette coopération sanitaire régionale ne peut excéder trois années pour les médecins adjoints ou assistants étrangers concernés sans nouvel avis favorable de l’agence régionale de santé et de l’ordre des médecins. II. – Un rapport de suivi est rédigé chaque année par l’agence régionale de santé au gouvernement sur la mise en oeuvre de cette coopération sanitaire régionale.

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Timeline

1. 15 March 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 March 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 March 2019

   Rejeté

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