Amendement 797 — ART. 3

Summary

I. – Après la première phrase de l’alinéa 39, insérer la phrase suivante : « Un délai d’un mois est fixé entre la proposition de décision de l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail et son acceptation par le président du conseil départemental, qui en a la compétence exclusive. » II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot : « est », insérer les mots : « par la suite ». III. – En conséquence, à la même deuxième phrase, après le mot : « reprochés », insérer les mots : « , des voies et délais de recours ». IV. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.

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Timeline

1. 22 September 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 September 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 28 September 2023

   Rejeté

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