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France · Amendment · Amendement

801

Amendement 801 — APRÈS ART. 5

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

4 December 2019

Last action

13 December 2019 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Sophie Auconie, Olivier Becht, Thierry Benoit, Paul Christophe, Philippe Dunoyer, Agnès Firmin Le Bodo, Antoine Herth, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Maina Sage, Nicole Sanquer, Joachim Son-Forget, Francis Vercamer

Subjects

Discovery layer

Source updated

13 December 2019

Official sourceShare

Summary

Après l’article L. 541‑15‑6-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑15‑6-3 ainsi rédigé : «  Art. L. 541-15-6-3.  – En application de la décision déléguée (UE) 2019/1597 de la Commission du 3 mai 2019 complétant la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une méthodologie commune et des exigences minimales de qualité permettant de mesurer de manière uniforme les niveaux de déchets alimentaires, l’Agence de l’environnement et de l’énergie procède à la mesure annuelle de la quantité de déchets alimentaires produite sur le territoire français au cours d’une année civile complète. Au moins une fois tous les quatre ans, l’Agence de l’environnement et de l’énergie procède à la mesure de la quantité de déchets alimentaires à un stade donné de la chaîne d’approvisionnement alimentaire selon la méthodologie décrite à l’annexe III de cette décision déléguée (UE) 2019/1597 de la Commission du 3 mai 2019 complétant la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une méthodologie commune et des exigences minimales de qualité permettant de mesurer de manière uniforme les niveaux de déchets alimentaires. « Un décret précise les modalités de cette mesure et de sa transmission à l’autorité compétente au niveau de l’Union européenne. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 4 December 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 13 December 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 13 December 2019

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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