France · Amendment · Amendement
812
Amendement 812 — APRÈS ART. 39
Introduced
17 October 2019
Last action
25 October 2019 · Non soutenu
Status
Non soutenu
Sponsors
Jeanine Dubié, Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Frédérique Dumas, M'jid El Guerrab, Olivier Falorni, Yannick Favennec-Bécot, Sandrine Josso, François-Michel Lambert, Paul Molac, Matthieu Orphelin, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, François Pupponi
Subjects
Discovery layer
Source updated
25 October 2019
Summary
I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans, dans trois régions à titre expérimental, le financement, par le Fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, des frais occasionnés par l’amélioration des pratiques des professionnels et établissements de santé pour le développement de la vaccination contre les infections liées aux papillomavirus humains chez les jeunes filles et garçons. II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre de ces expérimentations, notamment les caractéristiques de l’appel à projet à présenter ainsi que les conditions d’évaluation de l’expérimentation. Le contenu de chaque projet d’expérimentation régional est défini par rapport à un cahier des charges arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires concernés au sein des deux agences régionales de santé retenues pour participer à l’expérimentation et après avis des agences régionales de santé concernées, en vue d’une éventuelle généralisation. III. – Un rapport d’évaluation est réalisé au terme de l’expérimentation et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.
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Timeline
17 October 2019
Dépôt
Source: dateDepot
25 October 2019
Publication
Source: datePublication
25 October 2019
Non soutenu
Source: dateSort
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Sponsors
- Philippe Vigier · DEM · Député
- Jeanine Dubié · cosignataire
- Jean-Félix Acquaviva · cosignataire
- Michel Castellani · cosignataire
- Jean-Michel Clément · cosignataire
- Paul-André Colombani · cosignataire
- Charles de Courson · cosignataire
- Frédérique Dumas · cosignataire
- M'jid El Guerrab · cosignataire
- Olivier Falorni · cosignataire
- Yannick Favennec-Bécot · cosignataire
- Sandrine Josso · cosignataire
- François-Michel Lambert · cosignataire
- Paul Molac · cosignataire
- Matthieu Orphelin · cosignataire
- Bertrand Pancher · cosignataire
- Sylvia Pinel · cosignataire
- François Pupponi · cosignataire
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/AMANR5L15PO717460B2296P0D1N000812
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L15PO717460B2296P0D1N000812
- france · AMANR5L15PO717460B2296P0D1N000812 · source updated 25 October 2019