Amendement 83 — APRÈS ART. PREMIER

Summary

L’article préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Au début, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « L’exposé des motifs de l’ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante indiquait notamment qu’« il est peu de problèmes aussi graves que ceux qui concernent la protection de l’enfance, et parmi eux, ceux qui ont trait au sort de l’enfance traduite en justice. La France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains ». Le présent code rappelle sa fidélité aux principes énoncés par la Convention relative aux droits de l’enfant adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989, signée par la France le 26 janvier 1990 et ratifiée le 11 août 1990 ainsi qu’à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en particulier son article 24 relatif aux « Droits de l’enfant ». » ; 2° Le mot : « mineurs » est remplacé par le mot : « enfants » ; 3° Après le mot : « mesures », la fin est ainsi rédigée : « de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation adaptées à leur âge et leur personnalité, prononcées par une juridiction spécialisée. »

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Timeline

1. 4 December 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 10 December 2020

   Publication

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3. 10 December 2020

   Rejeté

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