Amendement 831 — ART. 23

Summary

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «  Art. L. 311‑6 . – Lorsqu’un étranger présente une demande d’asile qui relève de la compétence de la France, l’autorité administrative, après l’avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée, l’invite à indiquer s’il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l’affirmative l’invite à déposer sa demande concomitamment à sa procédure d’asile. La sollicitation de la délivrance d’une carte de séjour pourra se faire tout au long de la procédure d’asile et après le rejet définitif de sa demande s’il remplit l’ensemble des conditions prévues par le présent code. »

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Timeline

1. 12 April 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 April 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 April 2018

   Rejeté

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