France · Amendment · Amendement
855
Amendement 855 — APRÈS ART. 22
Introduced
9 May 2019
Last action
20 May 2019 · Adopté
Status
Adopté
Sponsors
Delphine Bagarry, Pascale Boyer, Carole Bureau-Bonnard, Stéphane Claireaux, Mireille Clapot, Yves Daniel, Olivier Gaillard, Laurence Gayte, Danièle Hérin, Anissa Khedher, Frédérique Lardet, Didier Martin, Sereine Mauborgne, Jean-Pierre Pont, Stéphane Testé, Vincent Thiébaut, Laurence Vanceunebrock, Marie-Christine Verdier-Jouclas, Corinne Vignon
Subjects
Discovery layer
Source updated
20 May 2019
Summary
Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le 2° de l’article L. 4311‑12 est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « étudiants », sont insérés les mots : « et apprentis » et après la première occurrence du mot : « stage », sont insérés les mots « ou d’apprentissage » ; b) À la seconde phrase, après le mot : « étudiants », sont insérés les mots : « et apprentis » ; 2° Au dernier alinéa de l’article L. 4323‑4-1, après le mot : « masso-kinésithérapie », sont insérés les mots : « ni aux apprentis en masso-kinésithérapie » ; 3° Au dernier alinéa de l’article L. 4323‑4-2, après le mot : « pédicurie-podologie », sont insérés les mots : « ni aux apprentis en pédicurie-podologie » ; 4° Au second alinéa de l’article L. 4344‑4-1, après le mot : « orthoptie, », sont insérés les mots : « ni aux apprentis en orthoptie » ; 5° Au dernier alinéa de l’article L. 4344‑4-2, après le mot : « orthophonie », sont insérés les mots : « ni aux apprentis en orthophonie ».
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Timeline
9 May 2019
Dépôt
Source: dateDepot
20 May 2019
Publication
Source: datePublication
20 May 2019
Adopté
Source: dateSort
Votes
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Documents
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Sponsors
- Danielle Brulebois · LAREM · Député
- Delphine Bagarry · cosignataire
- Pascale Boyer · cosignataire
- Carole Bureau-Bonnard · cosignataire
- Stéphane Claireaux · cosignataire
- Mireille Clapot · cosignataire
- Yves Daniel · cosignataire
- Olivier Gaillard · cosignataire
- Laurence Gayte · cosignataire
- Danièle Hérin · cosignataire
- Anissa Khedher · cosignataire
- Frédérique Lardet · cosignataire
- Didier Martin · cosignataire
- Sereine Mauborgne · cosignataire
- Jean-Pierre Pont · cosignataire
- Stéphane Testé · cosignataire
- Vincent Thiébaut · cosignataire
- Laurence Vanceunebrock · cosignataire
- Marie-Christine Verdier-Jouclas · cosignataire
- Corinne Vignon · cosignataire
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/AMANR5L15PO717460BTC1924P0D1N000855
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L15PO717460BTC1924P0D1N000855
- france · AMANR5L15PO717460BTC1924P0D1N000855 · source updated 20 May 2019