Amendement 92 — ART. 9

Summary

Après l’alinéa 69, insérer les trois alinéas suivants : « IV bis . – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2020, l’État peut autoriser l'établissement d'une convention entre les maisons de services au public, définies à l’article 27 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et l’administration fiscale, ayant pour objet de définir les modalités d’accompagnement des contribuables susceptibles de s’adresser à ces structures dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Cette expérimentation est limitée aux départements de l’Allier et de la Meuse. « Le IV bis entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2019. « Le Gouvernement remet au Parlement un rapport de l’évaluation de l’expérimentation au plus tard le 15 septembre 2020. »

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Timeline

1. 19 December 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 December 2017

   Publication

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3. 19 December 2017

   Retiré

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