Amendement 92 (Rect) — ART. PREMIER

Summary

I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots : « 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile », les mots : « 1 500 euros par bénéficiaire et par trimestre ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 16. III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 14 July 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 July 2022

   Publication

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3. 18 July 2022

   Rejeté

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