Amendement 920 — ART. 9 BIS

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins hiérarchisés en résorption et dépollution des décharges sauvages.Ce rapport examine notamment la composition de ces décharges en distinguant la part en volume qu’y occupent respectivement : « 1° les matériaux inertes ; « 2° les matériaux du second œuvre ; « 3° les différents types de matériaux présentant un danger pour l’homme ou l’environnement. « Pour chacun de ces différents matériaux, il fournit également une évaluation des coûts moyens liés à leur tri, collecte et valorisation ainsi qu’aux éventuelles actions de dépollution des sites concernés. »

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Timeline

1. 4 December 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 December 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 December 2019

   Rejeté

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