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France · Amendment · Amendement

953

Amendement 953 — ART. 2

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

17 May 2023

Last action

26 May 2023 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Soumya Bourouaha, Moetai Brotherson, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Jean-Paul Lecoq, Karine Lebon, Marcellin Nadeau, Yannick Monnet, Frédéric Maillot, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William, Hubert Wulfranc

Subjects

Discovery layer

Source updated

26 May 2023

Official sourceShare

Summary

Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant : « En outre, une réflexion sera engagée sur la sécurité alimentaire du territoire national, indissociable de la sécurité des systèmes d’information du fait de chaînes d’approvisionnement hypersophistiquées menacées par un risque croissant de cyberattaques. Cette réflexion portera sur : l’intégration de la production et du foncier agricole nourricier comme « secteur d’activité d’importance vitale » (SAIV), tel que défini à l’article R. 1332‑2 du code de la défense ; la reconnaissance des agriculteurs comme opérateur d’importance vitale (OIV) tel que défini par l’article R. 1332‑1 du code de la défense. Cette réflexion menée sous l’égide de la commission interministérielle de défense et de sécurité des secteurs d’activités d’importance vitale conformément à l’article R. 1332‑12 du code de la défense, qui précise que la commission émet un avis sur la détermination des secteurs d’activités d’importance vitale, fera l’objet d’un rapport remis au Parlement dans les deux années suivant la promulgation de la présente loi. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 17 May 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 22 May 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 26 May 2023

    Non soutenu

    Source: dateSort

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