Amendement 986 — APRÈS ART. 17

Summary

L’État peut autoriser, à compter du 1 er septembre 2018, à titre expérimental, dans les départements dont la liste est fixée par décret et pour une durée n’excédant par trois ans, la mise en place d’une instance dédiée à l’accès aux droits et la lutte contre le non-recours, regroupant les services de l’État, le département, les représentants des organismes de protection sociale, des représentants des principaux acteurs territoriaux et des usagers, poursuivant en premier lieu, un enjeu de développement d’une culture commune sur le non-recours et, en second lieu, un enjeu d’identification des intérêts communs à agir sur le phénomène de manière coordonnée. »

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Timeline

1. 19 January 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 January 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 24 January 2018

   Rejeté

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