Amendement 989 — ART. 42 BIS

Summary

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis . Après le premier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Si l’acceptation du prêteur résulte de l’application du troisième alinéa de l’article L. 313‑31 du code de la consommation, l’assuré n’est pas tenu de notifier la décision du prêteur à l’assureur. Dans ce cas, la résiliation du contrat d’assurance prend effet dix jours après la réception par l’assureur de la notification de la date de prise d’effet du contrat d’assurance accepté en substitution par le prêteur ou à la date de prise d’effet de ce contrat si celle-ci est postérieure. » II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°  bis  L’article L. 313‑31 est ainsi modifié : «  a)  Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À défaut de réponse dans ce délai, le prêteur est réputé avoir accepté le nouveau contrat à l’expiration dudit délai. Dans ce cas, l’emprunteur de bonne foi ne peut être responsable et ne supporte pas les conséquences d’une éventuelle insuffisance du niveau de garantie tel que mentionné à l’article L. 313‑30. » ; «  b)  Au troisième alinéa, après le mot : « acceptation », sont insérés les mots : « ou de défaut de réponse dans le délai prévu au deuxième alinéa du présent article ».

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Timeline

1. 24 September 2020

   Dépôt

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2. 30 September 2020

   Publication

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3. 2 October 2020

   Retiré

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