Amendement AC189 — ART. 4

Summary

I. – Compléter cet article par les six alinéas suivants : « II. – Après l’article L. 114‑5 du code du sport, il est insérer un article L. 114‑5‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 114‑5‑1.  – À titre expérimental, dans les territoires concentrant des populations les plus démunies, les services de l’État, des régions et collectivités territoriales, en partenariat avec les ligues et fédérations sportives, les compagnies d’assurance et l’Agence régionale de santé, les collectivités départementales ou territoriales pourront mettre en place des maisons « Sport santé » itinérantes sous forme de bus pour promouvoir les pratiques sportives. « Un rapport sera remis au Gouvernement dans les trois mois suivant la fin de l’expérimentation.  « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » II. – En conséquence, à l’alinéa 1, avant le mot : « après », insérer la mention : « I.».

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Timeline

1. 5 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 March 2021

   Publication

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3. 10 March 2021

   Rejeté

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