Amendement AC77 — APRÈS ART. 3

Summary

Après l’article L. 311‑3 du code du sport, il est inséré un article L. 311‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑3‑1. –  L’autorité compétente en matière de plan départemental des espaces, sites et itinéraires peut instituer une servitude pour assurer l’accès aux espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature inscrits au plan départemental des espaces, sites et itinéraires lors qu’aucun accès au site n’est juridiquement garanti. « La servitude est créée par décision motivée de l’autorité administrative compétente sur proposition de l’organe délibérant de l’autorité compétente en matière de plan départemental des espaces, sites et itinéraires, après enquête parcellaire effectuée comme en matière d’expropriation. « Cette décision définit le tracé, la largeur et les caractéristiques de la servitude, ainsi que les conditions auxquelles la réalisation des travaux est subordonnée. Elle définit, le cas échéant, les conditions et, éventuellement, les aménagements de protection auxquels la création de la servitude est subordonnée et les obligations auxquelles le bénéficiaire est tenu du fait de l’établissement de la servitude. « La servitude instituée en vertu des cet article ouvre droit à indemnité s’il en résulte pour le propriétaire du terrain ou l’exploitant un préjudice direct, matériel et certain. Cette indemnité est à la charge du bénéficiaire de la servitude. La demande d’indemnité doit, sous peine de forclusion, parvenir au bénéficiaire de la servitude dans un délai d’un an à compter de la date où le dommage a été causé ou révélé. A défaut d’accord amiable l’indemnité est fixée par le juge de l’expropriation. »

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Timeline

1. 5 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 March 2021

   Rejeté

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