Amendement AC89 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – Après la section 1 du livre I er du titre III du chapitre I er du code de l’urbanisme, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée : «  Section 1 bis   «  Les schémas départementaux des équipements sportifs «  Art. L. 131‑3‑1.  – Les schémas départementaux des équipements sportifs, établis pour une période maximum de cinq ans : « 1° Apprécient la nature, le niveau et l’évolution des besoins d’activité physique et sportive de la population ; « 2° Dressent le bilan quantitatif et qualitatif de l’offre sportive existante ; « 3° Déterminent les perspectives et les objectifs de développement de l’offre sportive et, notamment, ceux nécessitant des interventions sous forme de création, transformation ou suppression d’équipements et services ; « 4° Définissent les critères d’évaluation des actions mises en œuvre dans le cadre de ces schémas. « Un document annexé aux schémas définis au présent article peut préciser, pour leur période de validité, la programmation pluriannuelle des infrastructures sportives qu’il serait nécessaire de créer, de transformer ou de supprimer afin de satisfaire les perspectives et objectifs définis au 3° . « Les schémas peuvent être révisés à tout moment à l’initiative de l’autorité compétente pour l’adopter. » II. – En conséquence, l’article L. 131‑2 code de l’urbanisme est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les schémas départementaux des équipements sportifs. » »

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Timeline

1. 5 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 March 2021

   Retiré

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