Amendement AC91 — ART. PREMIER

Summary

Substituer aux alinéas 16 et 17 l’alinéa suivant : « 2° Les journaux et publications ne relevant pas la presse d’information politique et générale sont distribués selon des règles d’assortiment des titres et de détermination des quantités servies aux points de vente définies par un accord interprofessionnel conclu entre les organisations professionnelles représentatives des entreprises de presse, des sociétés agréées de distribution de la presse, des sociétés coopératives de groupage, des dépositaires centraux et des diffuseurs de presse. Cet accord, basé sur le palmarès des ventes, tient compte des caractéristiques physiques et commerciales des points de vente et de l’actualité. Ceux-ci ne peuvent s’opposer à la diffusion d’un titre qui leur est présenté dans le respect des règles d’assortiment et de quantités servies mentionnées à la première phrase du présent 2° . »

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Timeline

1. 11 July 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 July 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 July 2019

   Rejeté

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