Amendement AE188 — ART. 9

Summary

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : II. - Un décret en Conseil d’État fixera la composition de ladite commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiale. Elle devra être composée d’au moins deux parlementaires de chaque chambre du Parlement, dont au moins un parlementaire de l’opposition de chaque chambre. Un collège pour les Organisation Non Gouvernementales, un collège pour les Organisations de la Société Civile dont au moins un représentant sera issu des pays bénéficiaires, et un collège des collectivités territoriales seront instaurés au sein de cette commission. La parité femme-homme devra être respectée pour la composition de cette commission.

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Timeline

1. 5 February 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 February 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 11 February 2021

   Tombé

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