Amendement AE271 — ART. PREMIER

Summary

Substituer à l’alinéa 99 les deux alinéas suivants : La France s’engage à établir un moratoire sur les accords de libre-échange auxquels elle est partie. Elle fait en sorte que les pays les plus fragiles disposent de barrières monétaires et non-monétaires fortes afin de se développer en étant protégés d’un commerce international déstabilisateur pour les États aux économies fragiles. Les États économiquement les plus développés aujourd’hui ont tous bénéficié à un moment où à un autre de protections de leurs économies et la France accepte par conséquent que d’autres pays puissent bénéficier de ces avantages après elle. La France rappelle son soutien indéfectible à l’Organisation internationale du travail et s’engage à intégrer au maximum ses normes dans tous ses traités bilatéraux.

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Timeline

1. 5 February 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 February 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 11 February 2021

   Rejeté

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