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France · Amendment · Amendement

AE313

Amendement AE313 — ART. 9

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

5 February 2021

Last action

11 February 2021 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Alain Bruneel, Moetai Brotherson, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc

Subjects

Discovery layer

Source updated

11 February 2021

Official sourceShare

Summary

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : La commission concourt à l’évaluation et au contrôle de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales et au respect de la cohérence des politiques publiques françaises mises en œuvre en France et à l’étranger avec les objectifs de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Elle veille à ce que les politiques françaises nationales et extérieures concourent et ne nuisent pas à la réalisation des ODD et à la promotion et au respect des droits humains et environnementaux. Elle rend compte de ses travaux au Parlement. Cette commission est dotée de moyens ad hoc afin d’être en mesure de réaliser des études d’impact indépendantes ex ante sur les conséquences potentielles des politiques et stratégies publiques françaises dans les pays en développement (en particulier les politiques découlant des six priorités françaises en matière de cohérence des politiques : commerce, immigration, investissements étrangers, sécurité alimentaire, protection sociale, changement climatique) et d’effectuer des évaluations ex-post des politiques publiques françaises sur les pays en développement ainsi que des évaluations de projets ayant bénéficié de fonds publics français, en particulier d’APD. Son évaluation se basera sur les principes de l’efficacité de l’aide et de la cohérence des politiques publiques françaises pour la réalisation des ODD et la promotion et le respect des droits humains et environnementaux.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 5 February 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 9 February 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 11 February 2021

    Tombé

    Source: dateSort

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